Article A232-4

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (NOR : ECOT2614570A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté précité, pour l'application des dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1^er du même arrêté, les références à l'annexe I et à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'annexe I et de l'article 4 du règlement d'exécution précité.