Titre III : Des sources d'obligations · Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux · Chapitre II : Du régime en communauté
Titre III : Des sources d'obligations · Sous-titre Ier : Le contrat
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux · Chapitre Ier : Dispositions générales.
Titre XIV : De la fiducie
Titre Ier bis : De la nationalité française · Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Titre Ier : Des sûretés personnelles · Chapitre Ier : Du cautionnement
Titre IX : De la société · Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Questions fréquentes
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Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.
Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.
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