Article 884
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage. La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Paris · 08/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Paris · 08/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Papeete · 12/12/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Toulouse · 05/11/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 23/10/2025
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Papeete · 25/09/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 28/02/2024
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Papeete · 22/02/2024
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 22/02/2024
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Papeete · 25/01/2024
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Lyon · 23/01/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 884 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 884 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 884 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.