Article 871
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 09/06/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 06/01/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Bordeaux · 20/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Papeete · 25/09/2025
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Pontoise · 21/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 30/06/2025 · MEE - incident
- Décision référés - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 05/06/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 06/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 06/02/2025
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel de Besançon · 17/12/2024
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Colmar · 28/06/2024
- Décision civ3Cour de cassation · 04/07/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 871 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 871 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 871 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.