Article 862
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 16/04/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel d'Amiens · 23/01/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 09/01/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Bastia · 07/12/2022
- Décision 6e chambre dCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/05/2018
- Décision civ2Cour de cassation · 12/05/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 18/06/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 862 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 862 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 862 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.