Article 854
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Chambéry · 15/04/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 06/02/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulouse · 04/12/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 12/11/2024
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Pontoise · 07/11/2024 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 11/05/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 07/12/2016 · cassation
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 08/06/2016
- Décision civ1Cour de cassation · 24/06/2015 · cassation
- Décision 1re chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/02/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 854 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 854 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 854 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.