Article 828
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 25/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Beauvais · 02/03/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Paris · 10/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulon · 20/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 24/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 18/09/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 09/04/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Angers · 20/03/2025
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Colmar · 24/01/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 09/01/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 21/10/2024 · Sursis à statuer
Questions fréquentes
Que dit l’article 828 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 828 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 828 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.