Article 729-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'indignité successoraleTribunal judiciaire de Gap · 28/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- descendant d'un héritier exhérédéCour de cassation · 17/04/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 17/04/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 17/04/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 17/04/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 17/04/2019 · cassation
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 01/12/2016
- représentation d'un collatéral exhérédé et vivant à l'ouverture de la successionCour d'appel de Versailles · 01/12/2016
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 01/12/2016
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 01/12/2016
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 01/12/2016
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 01/12/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 729-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 729-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 729-1 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.