Article 499
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge. La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Nîmes · 17/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- réalisation de virement à partir de comptes épargnes ouverts aux noms d'enfants mineursCour de cassation · 12/06/2025 · rejet
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Nice · 28/01/2025 · Renvoi à la mise en état
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire d'Angers · 07/10/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel d'Angers · 05/12/2023
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Montpellier · 25/05/2023
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Bourges · 09/06/2022
- bénéficiaire d'une donatiion au dernier vivantCour de cassation · 05/12/2018 · rejet
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Rennes · 22/04/2014
- Décision civ1Cour de cassation · 01/12/2010 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 20/10/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 499 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 499 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 499 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.