Article 387
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Nota de la source
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- conditionCour de cassation · 01/07/2026 · rejet
- Demande en revendication d'un bien mobilierTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 11/04/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 21/03/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Chartres · 28/08/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2024 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 26/10/2016
- duréeCour de cassation · 09/01/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 387 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 387 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 387 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.