Article 381-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nancy · 18/06/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nancy · 29/05/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nancy · 29/05/2026 · Prononce le divorce pour faute
- motif insuffisantCour de cassation · 10/12/2025 · cassation
- motif insuffisantCour de cassation · 10/12/2025 · cassation
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Rennes · 14/11/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- applications diversesCour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 18/03/2020 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 19/06/2019 · avis
- nécessité (non)Cour de cassation · 19/06/2019 · avis
- Décision civ1Cour de cassation · 04/07/2018 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 28/05/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 381-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 381-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 381-1 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.