Article 370-1-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Nota de la source
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nice · 16/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nice · 16/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nanterre · 19/05/2026 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nancy · 05/12/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nancy · 05/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Montluçon · 13/11/2025 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Toulouse · 13/10/2025 · Prononce l'adoption simple
Questions fréquentes
Que dit l’article 370-1-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 370-1-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 370-1-3 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.