Article 2374-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/2022- Depuis le 01/01/2022En vigueur
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision recours contre ordonnance du juge commissaire - audience publiqueTribunal de commerce · 28/07/2026
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/10/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 09/01/2019 · cassation
- Décision 1ère chambre civile bCour d'appel de Lyon · 24/05/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 2374-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2374-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2374-3 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.