Article 21-22

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 23/07/1993

23/07/1993 au 25/07/2006Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 25/07/2006En vigueur

Comment les juges l’appliquent (4)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 30/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 24/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéCour d'appel de Rennes · 04/04/2023
Décision socialeCour d'appel de Rouen · 05/09/2007

Questions fréquentes

Que dit l’article 21-22 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 21-22 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 21-22 ?

4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.