Article 21-18
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;
3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 23/07/1993- 23/07/1993 au 18/06/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 18/06/2011En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 21-18 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 21-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.