Article 1639
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 06/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Poitiers · 03/02/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 04/11/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Bordeaux · 14/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Poitiers · 19/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision pôle 5 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 01/12/2020
- Décision civ3Cour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 21/01/2015 · rejet
- Décision pôle 4 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 15/01/2014
- indemnité due par le constructeur de bonne foi (non)Cour de cassation · 12/10/2011 · cassation
- montantCour de cassation · 07/07/2010 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 10/07/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 1639 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1639 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1639 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.