Article 1348-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (217)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 217 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 25/09/2026
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 22/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 17/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Grenoble · 09/09/2026
- Décision chambre 1-4Tribunal de commerce · 02/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrageTribunal judiciaire de Metz · 27/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Nîmes · 13/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Dax · 04/08/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Décision deliberes contentieux generalTribunal de commerce · 10/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1348-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1348-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1348-1 ?
217 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.