Article 1209
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Caen · 10/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 06/05/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Basse-Terre · 23/10/2025
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Montpellier · 30/09/2025
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Paris · 19/12/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Pau · 10/12/2024
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 31/07/2024 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 31/07/2024 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 31/07/2024 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 31/07/2024 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 31/07/2024 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 31/07/2024 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Questions fréquentes
Que dit l’article 1209 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1209 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1209 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.