Article 1205
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
On peut stipuler pour autrui.
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (125)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 125 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 06/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Colmar · 23/09/2026
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 11/09/2026
- Demande en nullité de marqueTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnelTribunal judiciaire de Nanterre · 16/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 13/07/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 09/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Metz · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Narbonne · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 06/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1205 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1205 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1205 ?
125 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.