Article 1046
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Colmar · 02/10/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Toulouse · 10/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Toulon · 28/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Lisieux · 18/03/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Pau · 27/01/2026
- effetCour de cassation · 10/12/2025 · cassation
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Caen · 19/09/2025
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 20/05/2025 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 04/03/2025
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Lyon · 12/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel de Bordeaux · 28/01/2025
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Lille · 29/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1046 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1046 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1046 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.