En bref

Code
Code pénitentiaire
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 et D. 211-3
D. 211-4Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
D. 211-5 à D. 212-4

D. 212-5

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022

D. 212-6 à D. 214-2

D. 214-3

Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024

D. 214-4 à D. 214-17

D. 214-20 à D. 214-23-1

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022

D. 214-25 à D. 215-16

D. 215-17

Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024

D. 215-18 à D. 216-21

D. 216-22 à D. 216-23

Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023

D. 216-24 à D. 234-11

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 763-10 du code pénitentiaire ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.

L’article D. 763-10 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 763-10 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.