Article R. 644-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieureest puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 22/03/2019- Depuis le 22/03/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Colmar · 10/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 06/06/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/06/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/06/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 644-4 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 644-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 644-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 644-4 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.