Décision cr

N° G 20-87.257 F-D

N° 00690

GM 8 JUIN 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021

M. [O] [N] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 7 décembre 2020, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 150 euros d'amende.

Un mémoire personnel et des observations, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par arrêté en date du 22 mars 2019, le préfet de police de [Localité 1] a interdit toute manifestation se revendiquant du mouvement dit « des gilets jaunes » le 23 mars 2019 notamment sur [Localité 2].

3. Le 23 mars 2019, alors qu'il se trouvait sur cette avenue, M. [N] a été verbalisé pour participation à une manifestation interdite.

4. Après avoir fait opposition le 5 février 2020 à l'exécution d'une ordonnance pénale en date du 24 septembre 2019, il a été cité devant le tribunal de police pour avoir, sur [Localité 2], le 23 mars 2019, participé à une manifestation interdite en vertu de l'arrêté préfectoral précité.

Réponse de la Cour

9. Les moyens sont réunis.

10. Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le jugement énonce qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police de [Localité 1], par son arrêté du 22 mars 2019, a interdit toute manifestation le 23 mars 2019, notamment dans un périmètre englobant [Localité 2], lieu où a été relevée l'infraction.

11. Le juge relève qu'il résulte du procès-verbal de constatation de la contravention que le prévenu, lors de son interpellation, était porteur d'un gilet jaune et tenait en main de nombreux tracts invitant à rejoindre le mouvement de manifestation.

12. Il ajoute que M. [N] n'apporte aucune preuve contraire et crédible au procès-verbal, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale.

13. En l'état de ces énonciations, qui établissent l'intention de M. [N], présent dans le périmètre mentionné dans l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019, de prendre part à la manifestation interdite par celui-ci, le tribunal, qui n'avait pas à établir la présence d'autres manifestants auprès de M. [N], a justifié sa décision.

14. Il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis.

15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.