Article 441-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 04/09/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/02/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · decheance
- Décision crCour de cassation · 21/11/2018 · cassation
- information collectiveCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- compétence d'attributionCour de cassation · 19/06/2013 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 09/10/2007
- Décision crCour de cassation · 26/09/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/01/2007 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 25/01/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 441-3 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 441-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 441-3 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.