Article 133-9
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- effetCour de cassation · 07/06/2023 · cassation
- aménagement légal des règles de preuve en matière de discrimination au travailCour de cassation · 04/06/2014 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 10/10/2012 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/10/2007 · rejet
- possibilité (non)Cour de cassation · 26/09/2006 · cassation
- perception anticipée de fonds par le constructeur d'une maison individuelleCour de cassation · 10/01/2006 · rejet
- portéeCour de cassation · 01/12/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/11/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/01/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 133-9 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 133-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 133-9 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.