Article 132-8
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/03/1994- Depuis le 01/03/1994En vigueur
Comment les juges l’appliquent (51)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 06/10/2026 · rejet
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Lille · 22/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 21/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- premier terme de la récidive antérieur à l'entrée de l'etat membre dans l'union européenneCour de cassation · 09/10/2024 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 14/09/2023
- Décision crCour de cassation · 13/04/2023 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/03/2022 · cassation
- minoritéCour de cassation · 30/06/2021 · rejet
- domaine d'applicationCour de cassation · 08/01/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/06/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-8 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-8 ?
51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.