Article 119-5

En vigueur

Code minier

En bref

Code: Code minier
État: En vigueur

Que dit cet article ?

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil d'Etat. L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité. La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.

Nota de la source

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 119-5 :

a) Au premier alinéa, les mots " par le ministre chargé des mines " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots " l'arrêté " ;
c) Au troisième alinéa, les mots " par arrêté du ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : date indéterminée).

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 119-5 du code minier ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Régime général.

L’article 119-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.