Article 817
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.
II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 02/03/2017
- Décision commCour de cassation · 29/01/2013 · cassation
- Décision commCour de cassation · 20/05/2008 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Reims · 11/12/2006
- Décision commCour de cassation · 10/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 817 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 817 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 817 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.