Article 816
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 02/03/2017
- Décision commCour de cassation · 29/01/2013 · cassation
- assimilation à une revente (non)Cour de cassation · 07/04/2010 · rejet
- Décision commCour de cassation · 20/05/2008 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Reims · 11/12/2006
- Décision commCour de cassation · 08/11/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 816 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 816 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 816 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.