Article 764A
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de décès : a. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, b. - de l'un des associés en nom d'une société de personnes, c. - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée, d. - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, e. - du titulaire d'un office public ou ministériel, il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 764A du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 764A est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.