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Article 72B

En vigueur
Code général des impôts

En bref

Code
Code général des impôts
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte.

Nota de la source

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 26 III : Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 30/12/1983
  1. 30/12/1983 au 01/01/1985Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 01/01/1985 au 31/12/1986Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 31/12/1986 au 27/10/1995Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 27/10/1995 au 31/12/2005Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 01/01/2013En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 72B du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 72B est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.