Article 72C

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° du 1 de l'article 39 (1). Le montant global des provisions pour hausse de prix constituées avant le 1er janvier 1984 peut, à compter du premier exercice ouvert après cette date, être réintégré par fractions égales sur un nombre d'exercices égal au double de ceux au titre desquels elles ont été constituées. (1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1984.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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30/12/1983 au 01/01/1985Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/01/1985En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 72C du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 72C est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.