Article 720
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle. Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- absence d'influenceCour de cassation · 17/06/2026 · cassation
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Colmar · 11/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Rennes · 06/02/2024
- Décision commCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 29/01/2018
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 31/01/2017
- absence d'influenceCour de cassation · 03/04/2013 · rejet
- Décision commCour de cassation · 29/01/2013 · rejet
- Décision commCour de cassation · 31/01/2012 · rejet
- procédure de répression des abus de droit (non)Cour de cassation · 13/01/2009 · cassation
- Décision commCour de cassation · 07/10/2008 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Agen · 27/06/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article 720 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 720 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 720 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.