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Article 719

En vigueur
Code général des impôts

En bref

Code
Code général des impôts
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE

Tarif applicable

(en pourcentage)

N'excédant pas 23 000 €


0

Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €


2

Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €


0,60

Supérieure à 200 000 €


2,60

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (77)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 77 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 719 du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 719 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 719 ?

77 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.