Article 302B
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575 et 575 E le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
Nota de la source
Conformément au 1° du III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 302B du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 302B est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.