Article 237TER
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Nota de la source
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
6 versions depuis 01/07/1979- 01/07/1979 au 23/10/1986Version antérieureLire sur Légifrance
- 23/10/1986 au 24/06/1991Version antérieureLire sur Légifrance
- 24/06/1991 au 27/10/1995Version antérieureLire sur Légifrance
- 27/10/1995 au 20/02/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/03/2001 au 01/05/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 237TER du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 237TER est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.