Article 237
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
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- 01/07/1979 au 31/03/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 31/03/2001En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 237 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 237 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.