Article 1771
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
Nota de la source
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 27/09/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/05/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/03/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/02/2006 · annulation
- Décision crCour de cassation · 14/12/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/11/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/11/2005 · annulation
- Décision crCour de cassation · 16/11/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/10/2005 · annulation
- Décision crCour de cassation · 05/10/2005 · annulation
- Décision crCour de cassation · 21/09/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/09/2005 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1771 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 1771 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1771 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.