Article 1778
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 27/09/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/05/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/03/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/02/2006 · annulation
- Décision crCour de cassation · 14/12/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/11/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/11/2005 · annulation
- Décision crCour de cassation · 16/11/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/10/2005 · annulation
- Décision crCour de cassation · 05/10/2005 · annulation
- Décision crCour de cassation · 21/09/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/09/2005 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1778 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 1778 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1778 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.