Article 1651
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.
Nota de la source
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 1651 telles qu'elles résultent du 7° du II dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsTribunal judiciaire de Draguignan · 16/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Grenoble · 23/09/2025
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 04/12/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel de Paris · 25/11/2024
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel de Versailles · 08/10/2024
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Lille · 02/08/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Versailles · 11/06/2024
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Reims · 07/05/2024
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Besançon · 07/11/2023
- nécessitéCour de cassation · 11/09/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 27/04/2011 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1651 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 1651 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1651 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.