Article 1651F
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration.
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Ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.
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- 01/09/2017 au 01/01/2027En vigueur
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Questions fréquentes
Que dit l’article 1651F du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 1651F est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.