En bref

Code
Code général des impôts, annexe IV
Rang dans le plan
Subdivision
Articles en vigueur
3
Subdivisions
2

Ce que contient opérations exonérées

Les articles

3 articles en vigueur

1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 100 €.

La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2014.

2° : Transports de voyageurs par trains internationaux

((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) :

1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes :


Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ;


Tourcoing-Mouscron ;


Baisieux-Tournai ;


Wannehain-Antoing ;


Haumont-Quevy le Petit ;


Jeumont-Erquelinnes ;


Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ;


Forbach-Saarbrücken ;


Wissembourg-Winden ;


Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ;


Strasbourg Port du Rhin-Kehl ;


Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ;


Saint-Louis-Basel ;


Delle-Boncourt ;


Pontarlier-Les Verrières ;


Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ;


Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)-La Plaine ;


Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ;


Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ;


Modane-Bardonecchia ;


Breil-sur-Roya-Coni ;


Menton-Vintimille ;


Cerbère-Port-Bou ;


Hendaye-Irùn ;


Perpignan-Figueras ;

2° Transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers.

((3° Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche)) (1).

(1) Modifications de l'arrêté.

Questions fréquentes

Que contient « Opérations exonérées » dans le code général des impôts, annexe iv ?

Cette subdivision compte 2 parties et 3 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code général des impôts, annexe iv est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.