Article 24A

En vigueur

Code général des impôts, annexe IV

En bref

Code: Code général des impôts, annexe IV
État: En vigueur

Que dit cet article ?

((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) :

1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes :

Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ;

Tourcoing-Mouscron ;

Baisieux-Tournai ;

Wannehain-Antoing ;

Haumont-Quevy le Petit ;

Jeumont-Erquelinnes ;

Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ;

Forbach-Saarbrücken ;

Wissembourg-Winden ;

Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ;

Strasbourg Port du Rhin-Kehl ;

Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ;

Saint-Louis-Basel ;

Delle-Boncourt ;

Pontarlier-Les Verrières ;

Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ;

Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)-La Plaine ;

Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ;

Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ;

Modane-Bardonecchia ;

Breil-sur-Roya-Coni ;

Menton-Vintimille ;

Cerbère-Port-Bou ;

Hendaye-Irùn ;

Perpignan-Figueras ;

2° Transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers.

((3° Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche)) (1).

(1) Modifications de l'arrêté.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 24A du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 24A est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.