Article 24TER
En vigueurCode général des impôts, annexe IV
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.
Nota de la source
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2014.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 12/05/1996Questions fréquentes
Que dit l’article 24TER du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 24TER est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.