Article 23N
En vigueurCode général des impôts, annexe IV
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
Nota de la source
Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 12/06/2021En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 23N du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 23N est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.