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Article 381BIS

En vigueur
Code général des impôts, annexe III

En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358.

L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 31/03/2000
  1. 31/03/2000 au 04/07/2001Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 31/03/2002 au 01/11/2004Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 01/01/2005 au 01/04/2012Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 01/04/2012En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 381BIS du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.

L’article 381BIS est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.