Article 377
En vigueurCode général des impôts, annexe III
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360. Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2005En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 377 du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 377 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.