Article 102R

En vigueur

Code général des impôts, annexe II

En bref

Code: Code général des impôts, annexe II
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les autres provisions existant au bilan du 31 décembre 1979 sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 05/10/1980

Depuis le 05/10/1980En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 102R du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 102R est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.