Article R. 18
En vigueurEn bref
- Code
- Code électoral
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électoralesTribunal judiciaire de Foix · 20/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire de Narbonne · 11/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Alençon · 06/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire de Béziers · 05/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ2Cour de cassation · 24/03/2022 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 14/10/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 16/07/2021 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 26/08/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 26/08/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 26/08/2020 · cassation
- délaiCour de cassation · 26/08/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 26/08/2020 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 18 du code électoral ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 18 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 18 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.