Article L. 67
En vigueurCode électoral
En bref
- Code
- Code électoral
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Paris · 30/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socCour de cassation · 28/01/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision socCour de cassation · 01/06/2022 · rejet
- Décision pôle 6 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 28/05/2020
- Décision socCour de cassation · 27/05/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/06/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 07/02/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 28/09/2017 · cassation
- utilisation d'une urne non transparenteCour de cassation · 24/05/2016 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/12/2015 · cassation
- atteinte aux principes généraux du droit électoralCour de cassation · 28/03/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 67 du code électoral ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 67 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 67 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 67 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.